1- Cession à une administration publique
Lorsqu’une administration publique a besoin d’un bien meuble qu’une autre administration se propose de remettre à l’administration des domaines ou que cette administration possède, ce bien peut lui être cédé de gré à gré, en contrepartie d’un prix fixé par le chef du service intéressé.
2- Cession à un particulier
Il peut être procédé, après expertise et seulement après autorisation donnée par arrêté du ministre des Finances, à la vente de gré à gré au profit d’un particulier des biens mobiliers.
3- restitution d’un bien mobilier à son véritable propriétaire
Lorsque le véritable propriétaire d’un bien mobilier échu accidentellement à l’Etat vient de se faire connaître dans le délai légal, la Direction des Domaines est dans l’obligation de remettre à la personne intéressée son bien, après qu’elle ait, apporté la preuve de ses droits.
Les délais légaux varient entre :
- 3 ans pour les épaves terrestres ;
- 10 ans pour les objets confisqués ;
- 3 mois pour les épaves maritimes.
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