Cas 1 : Procédure de la vente par voie d’adjudication aux enchères publiques
En règle générale, la vente mobilière est effectuée par voie d’adjudication aux enchères publiques, et ce soit :
aux enchères ordinaires (cas courant) ;
aux enchères restreintes, lorsqu’ exceptionnellement l’adjudication ne peut être prononcée qu’au profit des seules personnes autorisées à se porter adjudicataires.
Dans les deux cas de figure, le service extérieur des Domaines (direction régionale ou circonscription domaniale) concerné doit établir un cahier des charges qui peut contenir, outre les clauses générales, des clauses particulières qu’exige la nature des biens mis en vente.
Le service concerné fixe la mise à prix en s’entourant de tous les éléments d’appréciation désirables. il prépare également un avis au public dans lequel sont précisés la date, l’heure et le lieu de l’opération d’adjudication. Cet avis doit faire l’objet d’une publicité adéquate.
L’opération d’adjudication a lieu le jour et l’heure convenus en présence d’une commission composée de :
l’autorité locale, ou son représentant, président ;
le chef de la circonscription domaniale ou son représentant ;
le percepteur ou son représentant ;
un agent de la Direction des Domaines, secrétaire.
Le PV d’adjudication est rédigé en deux exemplaires et deux copies suivant le modèle V.M ¼ et il est soumis aux droits d’enregistrement et de timbre.
L’adjudicataire verse séance tenante le prix de cession ainsi qu’une majoration forfaitaire de 10% de ce prix destinée à couvrir les frais occasionnés par la vente ou consécutifs à celle-ci. Il se charge également de tous les droits d’enregistrement et de timbre relatifs au PV d’adjudication qui doivent être payés dans un délai de trente jours.
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