La Direction des Domaines est chargée de la vente des biens mobiliers appartenant à l’Etat, lorsqu’ils ne présentent plus d’utilité pour le service détenteur et ne peuvent plus être réemployés, ainsi que les biens mobiliers échus accidentellement au domaine privé, pourvu que ces biens aient une valeur marchande.
La Direction des Domaines procède à la cession des principaux biens mobiliers suivants :
Matériel réformé provenant des administrations publiques ;
Fruits et produits du domaine de l’Etat, à l’exception de ceux provenant du domaine forestier et de certains produits du domaine public (sables et graviers par exemple) ;
Epaves dont la propriété est reconnue à l’Etat ;
Part revenant à l’Etat dans les découvertes de trésors ;
Objets confisqués par décisions judiciaires et pièces à conviction détenus par les greffes des tribunaux et non réclamés.
La Direction des Domaines prend en charge uniquement les biens susceptibles d’être vendus.
Cette prise en charge est concrétisée par un procès verbal rédigé en deux exemplaires et signé par le représentant du service qui fait la remise et par l’agent des Domaines.
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