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Textes juridiques / Textes régissant l'activité domaniale |
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- Textes à caractère général :
- Dahir n° 1-81-254 du 6 Mai 1982 portant promulgation de la loi n° 7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (Jurisclasseur Marocain, 6 mai 1982 pages : 6 à 11).
- Décret n° 2.82.382 du 16 Avril 1983 pris pour l'application de la loi n° 7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1.81.254 du 11 Rejeb 1402 (6 Mai 1982) (Jurisclasseur Marocain, 6 Mai 1982 page : 13).
- Décret Royal n° 330.66 du 21 Avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique (Jurisclasseur Marocain, 21 Avril 1967 pages : 5 à 14).
- Dahir du 3 Janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat (Jurisclasseur Marocain, 3 Janvier 1916 p. 1).
- Dahir du 24 Mai 1922 relatif à l'immatriculation des immeubles domaniaux délimités selon la procédure du dahir du 3 Janvier 1916 (26 Safar 1334) portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat (Jurisclasseur Marocain, 24 Mai 1992 p. 6 à 7).
- Textes relatifs au contrôle des opérations immobilières:
- Dahir n° 1.59.171 du 12 Mai 1959 relatif aux opérations immobilières à réaliser par un Etat ou un établissement public étranger (Jurisclasseur Marocain, 12 Mai 1959 p. 9 à 10 )
- Décret n° 2.59.0381 du 12 Mai 1959 déterminant les conditions d'application du dahir n° 1.59.171 du 4 Kaada 1378 (12 Mai 1959) relatif aux opérations immobilières à réaliser par un Etat ou un établissement public étranger (Jurisclasseur Marocain, 12 Mai 1959 p. 10).
- Textes relatifs à la location :
- Arrêté du 19 Septembre 1951 portant réglementation sur les fonction-naires logés (B.O. n° 2032, Octobre 1951).
- Textes relatifs à la vente :
- Vente d'immeubles domaniaux :
- Décret n° 2-83-659 du 18 Août 1987 relatif à l'autorisation de la vente, à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, des immeubles domaniaux qu'ils occupent (Jurisclasseur Marocain, 18 Août 1987 p.5 et 6).
- -Dahir du 29 Décembre 1951 autorisant la vente des immeubles domaniaux de l'habitat (habitations individuelles) (Jurisclasseur Marocain, 29 Décembre 1951 p.12).
- Cahier des charges et obligations annexé au dahir du 29 Décembre 1951 autorisant la vente des immeubles domaniaux de l'habitat (habitations individuelles) (B.O. du 1er Février 1952 p. 161).
- Dahir du 7 Novembre 1953 relatif à la vente des immeubles domaniaux de l'habitat (Jurisclasseur Marocain, 7 Novembre 1953 p. 10).
- Dahir du 16 Septembre 1953 autorisant la vente des immeubles domaniaux aux enchères publiques (Jurisclasseur Marocain, 16 Septembre 1953 p. 4).
- Dahir portant loi n° 1.72.277 du 29 Décembre 1972 relatif à l'attribution, à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat (Jurisclasseur Marocain, 29 Décembre 1972 p. 2 à 6).
- Décret n° 2.90.196 du 29 Octobre 1993 autorisant la vente de gré à gré, par l'Etat (domaine privé) des appartements sis dans des immeubles domaniaux de l'habitat à leurs occupants (B.O. du 1er Décembre 1993 p. 670).
- Cahier des charges et conditions, annexé au décret n° 2.90.96 du 29 Octobre 1993 autorisant la vente, de gré à gré, par l'Etat, (domaine privé) des appartements sis dans des immeubles de l habitat à leurs occupants (B.O. du 1 Décembre 1993 p. 670)
- Dahir du 12 Juillet 1948 (5 Ramadan 1367) approuvant un nouveau cahier des charges et conditions générales, à imposer aux cessionnaires de lots domaniaux urbains ( Juriscalsseur marocain 12 Juillet 1948, P.3-4 )
- Ventes mobilières :
- Dahir du 23 Mars 1916 sur les épaves maritimes (Jurisclasseur Marocain, 23 Mars 1916 p. 10).
- Dahir du 26 Avril 1919 sur les ventes publiques de meubles (Jurisclasseur Marocain, 26 Avril 1919 p. 1 à 3).
- Textes à caractère particulier :
- Dahir du 25 Juin 1927 relatif à l'immatriculation des immeubles domaniaux provenant du déclassement du domaine public (Jurisclasseur Marocain, 25 Juin 1927 (1er cahier) p. 1).
- Dahir du 12 Août 1958 soumettant à déclaration les biens placés sous séquestres ou confisqués en vertu du dahir n° 1-58-103 du 6 Ramadan 1377 (27 Mars 1958) portant création d'une commission d'enquête (Jurisclasseur Marocain du 5-12 Août 1958 p. 1).
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