L'Agence Judiciaire du Royaume (A.J.R) est créée en 1928. Selon le dahir du 02/03/1953 réorganisant ses fonctions et actuellement en vigueur, elle est chargée d'assurer la défense judiciaire de l'Etat et de ses démembrements, demandeurs soient-ils ou défendeurs, dans toutes les affaires n'ayant pas trait aux impôts et aux domaines.
Pour lui permettre d'être au courant de toutes les actions ayant pour objet de déclarer débiteur l'Etat, ses Administrations, ses Offices et Etablissements Publics, le législateur a prescrit son appel en cause, sous peine d'irrecevabilité de la requête, dans l'article 1er -dernier alinéa- du dahir sus-cité. La même prescription a été reprise par l'article 514 du code de procédure civile.
En outre, les poursuites pénales engagées contre les magistrats, les fonctionnaires publics, les agents ou préposés de l'autorité ou de la force publique doivent être également portées à la connaissance de l'A.J.R en application de l'article 2 -alinéa 4- du code de procédure pénale. Toute condamnation de ces personnes pour des faits ayant un rapport avec leurs fonctions confère droit à la partie civile de réclamer la condamnation de l'Etat à des dommages intérêts, d'où l'intérêt d'assurer leur défense devant le juge pénal.
Par ailleurs, le civilement responsable de l'infirmité ou du décès occasionné à un fonctionnaire civil ou militaire est tenu, en vertu des lois instituant les régimes de pensions civiles et militaires, d'aviser l'A.J.R de l'action intentée à son encontre par la victime ou ses ayants-droit. L'Etat étant subrogé de plein droit à la victime ou à ses ayants-droit dans leur action contre le civilement responsable pour le remboursement des prestations versées, c'est l'A.J.R qui se charge de présenter la réclamation de l'Etat à ce sujet, conformément à l'article 28 du 30/12/1971 sur les pensions civiles et à l'article 32 de la loi du 30/12/1971 sur les pensions militaires.
Ainsi, l'application des dispositions législatives évoquées ci-dessus permet à l'A.J.R d'être présente dans toutes les procédures civiles, administratives, commerciales et pénales dont l'issue pourrait avoir une répercussion financière sur le budget de l'Etat.
L'intervention de l'A.J.R soit comme demandeur, soit comme défendeur touche en pratique tous les domaines d'activité des administrations publiques, notamment :
les recours en annulation pour excès de pouvoir formulés contre les décisions administratives devant les tribunaux administratifs et la Cour Suprême ;
la responsabilité de la puissance publique basée sur les articles 79, 80 et 85 bis du DOC dans tous les domaines (médical, accidents causés par les véhicules de l'Etat non assurés, accidents scolaires, défaut d'entretien d'ouvrages publics, maintien de l'ordre, réquisitions, voies de fait etc.) ;
la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public (litiges afférents aux contrats administratifs et non administratifs, notamment marchés publics, contrats de loyer, litiges à caractère social, application des textes relatifs aux pensions, capital-décès, indemnités, etc.);
Les actions intentées par l'A.J.R au nom des administrations pour revendication d'un droit (recours contre le tiers responsable, évacuation de logements administratifs, application de la loi sur la propriété artistique, constitution de partie civile, etc.) ;
le traitement des avis de poursuite, la présentation de plaintes, la défense des fonctionnaires, etc.
A ces tâches s'ajoutent d'autres missions extrajudiciaires (comité de contentieux, procédures de règlements amiables de litiges, études juridiques, réponses aux consultations des administrations, études des projets et propositions de lois, etc.)
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