La Direction Générale des Impôts (D.G.I) est chargée de la mise en oeuvre de la politique fiscale, conformément aux orientations du Ministre de l'Economie et des Finances.
De ce fait, elle a pour mission :
d'étudier et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ;
d'étudier, d'élaborer et de négocier les projets de conventions fiscales du Royaume avec les autres Etats et de veiller à l'application de la législation y afférente;
d'assurer les relations avec les organisations internationales en matière fiscale ;
d'étudier, d'élaborer et de diffuser les circulaires d'application relatives aux textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ;
d'étudier et d'informer sur les questions de principe et de l'interprétation des dispositions fiscales ;
d'étudier et d'instruire les réclamations et de prononcer à cet effet les dégrèvements, les annulations et les admissions en surséance ou en non valeur le cas échéant ;
d'assurer le suivi du contentieux fiscal devant les commissions locales de taxation et la commission nationale du recours fiscal ;
d'assurer le suivi du contentieux devant les tribunaux ;
de procéder au recensement de la matière imposable, à la réception des déclarations des contribuables, et à l'établissement et l'émission des impôts et taxes dont elle a la charge ;
d'assurer la gestion des timbres, vignettes et valeurs émis en matière fiscale ;
de procéder au recouvrement des droits et taxes dont elle a la compétence et d'en assurer la comptabilité
de procéder au contrôle de la matière imposable et de mettre en oeuvre les moyens de prévention et de lutte contre la fraude fiscale ;
de procéder aux vérifications fiscales et aux études et monographies relatives aux activités soumises à l'impôt ;
d'élaborer les programmes de vérification ;
d'effectuer les recherches et les recoupements des informations relatives à la matière fiscale ;
de concevoir et de gérer ses systèmes d'information, en harmonie avec la politique de gestion des ressources et de l'information développée par le ministère ;
d'assurer la gestion des ressources humaines qui lui sont rattachées et des ressources matérielles et des crédits qui lui sont affectés ou délégués ;
de faire toute proposition et de procéder à toute étude de nature à éclairer les choix stratégiques du Ministre, en matière de politique fiscale.
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