Le Gouvernement a introduit une disposition relative aux logements à faible valeur immobilière. Il s’agit de toute unité d’habitation dont la superficie couverte est d’environ 50 à 60 m2 et dont la valeur immobilière totale n’excède par 140.000 DH, TVA comprise.
Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou physiques qui s’engagent dans le cadre d’une convention, assortie d’un cahier des charges à conclure avec l’Etat, à réaliser un programme de construction intégré de 500 logements en milieu urbain et/ou 100 logements en milieu rural, sont exonérés pour l’ensemble de leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de logements tels que définis ci-dessus, des impôts, droits et taxes : IS, IR, TVA et droits d’enregistrement.
Ces logements sont destinés à titre d’habitation principale aux citoyens dont le revenu mensuel ne dépasse pas une fois et demi (1,5) le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) ou son équivalent, à condition qu’ils ne soient pas propriétaires d’un logement dans la commune considérée.
Le premier amendement adopté concerne l'application du seuil minimum du droit d'importation (2,5% au lieu de 32,5%) sur les voitures personnelles aménagées spécialement pour les personnes aux besoins spécifiques. Autre amendement, et non des moindres, concerne le relèvement du taux de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) applicable aux cigares et cigarillos, de 15 à 25%.
Les amendements ont porté également sur la baisse de l’IS avec l’application du taux de 37 % à compter du 1er janvier 2008, pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, Caisse de Dépôt et de Gestion ainsi que les sociétés d’assurances et de réassurances et la suppression de la mesure prévoyant la réduction de ce taux à 35 % en 2009.
Quant à la transformation des établissements publics en sociétés, la mesure adoptée a concerné l’exonération de l’opération de transformation des établissements publics en S.A, lorsque cette transformation est sans incidence fiscale; autrement, quand le bilan de clôture de l’établissement est identique au bilan d’ouverture de la société anonyme.
Pour la TVA, les amendements ont touché le remboursement de la TVA en faveur des entreprises de crédit-bail (Leasing).
Dans le cadre de la réforme de la TVA visant la rationalisation et la modernisation de ladite taxe à travers le renforcement de son efficacité et de sa neutralité notamment, par la réduction des situations de butoir de crédit, les entreprises de crédits bail bénéficient à compter du 1er janvier 2008 du remboursement du crédit de TVA non imputable né à partir de ladite date.
Des mesures communes à tous les impôts et qui ont été adoptées, ont concerné deux principales mesures touchant à la réduction du nombre de chambres des Cités, Campus et Résidences Universitaires de 500 à 250 ; ainsi que la réduction de 50% de l’IS ou de l’IR pour les promoteurs immobiliers, personnes morales ou physiques qui concluent une convention avec l’Etat, pour la construction de 1500 logements sociaux au lieu de 2500.
D’autres amendements ont été adoptés, concernant notamment :
- la création d’un SEGMA intitulé « célébration du 1200ème anniversaire de la fondation de la ville de FES » ;
- l’affectation d’un montant de 200 MDH au profit du Fonds pour le Développement Rural, par le redéploiement des crédits à partir du chapitre des charges Communes - Investissement.
En matière d’IS, deux amendements ont été adoptés par la 2ème chambre : le premier concerne l’application du taux de 8,75% pour les sociétés exportatrices pour leur chiffre d’affaires, correspondant aux opérations d’exportation réalisées au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
Le deuxième amendement concerne l’application du taux de 17,5% pour les entreprises industrielles de transformation, telles que définies par la nomenclature marocaine des activités fixée par le décret n°2-97-876 du 5 janvier 1999, au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Ce taux sera majoré de deux points et demi (2,5) pour chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015. Les mêmes dispositions sont applicables en ce qui concerne l’IR.
En matière d’IR, l’amendement adopté concerne l’application du taux de 15% au lieu de 20% sur les profits résultant des cessions d’actions et autres titres de capital.
En outre, d’autres mesures ont été adoptés concernant notamment :
- Le maintien du taux actuel de la taxe sur les contrats d’assurance fixé à 7% au lieu de 14% pour les opérations d’assurance maritime et de transport maritime ;
- L’allocation d’un montant complémentaire de 100 MDH au profit du Fonds pour le Développement Régional par prélèvement sur le chapitre des Charges Communes - Investissement.
