Les lois de réglement définitivement approuvées: Loi de Réglement de l'année 2002 Loi de Réglement de l'année 2001 Les Lois de réglement des années 2003, 2004, 2005 et 2006 sont en cours d'examen au niveau du Parlement.La Loi de réglement de 2007 a été approuvé par le Conseil de Gouvernement.
Les lois de réglement définitivement approuvées:
Les Lois de réglement des années 2003, 2004, 2005 et 2006 sont en cours d'examen au niveau du Parlement.La Loi de réglement de 2007 a été approuvé par le Conseil de Gouvernement.
