Le fondement juridique de la préparation et de l’adoption de la loi de finances est posé par les textes suivants :
les articles 50 et 51 de la Constitution déterminant les conditions de vote par le Parlement de la loi de finances ;
la loi organique relative aux lois de finances qui définit l’objet et le contenu de la loi de finances, ses règles de présentation, ses modalités de vote ainsi que certaines règles d’exécution de cette loi ;
le décret relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances qui comporte les dispositions relatives à la préparation de la loi de finances et aux modalités de son application qui sont à la charge du Gouvernement.
