Politique des prix
La politique des prix au Maroc date de la période du protectorat ou la fixation des prix s’effectuait dans le cadre du code du commerce, promulgué en 1913. Ce n’est qu’avec l’adoption de la loi n° 008/71 de 1971, qu’un cadre juridique et administratif suffisamment étoffé a été mis en place. La réglementation des prix a pu s’appliquer à 172 catégories de produits et services appartenant à tous les secteurs de l’activité économique.
Plusieurs produits bénéficiaient dans le cadre de leur réglementation du soutien de l’Etat, notamment le lait et ses dérivées, les produits agro-alimentaires : huiles, sucre, farine, les intrants tel que les engrais, les cultures sucrières, les produits énergétiques.
La politique des prix a connu depuis 1982 une importante mutation dans ses principes fondamentaux, le Maroc qui avait abordé la décennie 80 avec des problèmes d’ajustements majeurs imputables en partie à des facteurs externes défavorables mais aussi à des faiblesses structurelles intensifiées, a procédé à une réforme de sa politique d’état dont notamment une nette réduction de l’intervention directe de l’Administration dans l’économie.
La libéralisation des prix, celle du commerce extérieur ainsi que la promotion des exportations étaient parmi ses principales composantes.
Avec la promulgation de la loi 06/99 sur la liberté des prix et la concurrence en 2000 et la consécration du principe de la liberté des prix, uniquement 15 groupes de produits et services ont été maintenus réglementés.
Ces produits qui restent réglementés représentent des biens et services qui sont considérés comme stratégiques ou socialement sensibles et dont les secteurs ne présentent pas assez de concurrence par les prix.
La liberté des prix est considérée comme le principe de base de l’économie du marché, elle joue un rôle fondamental dans l’instauration des règles et des mécanismes d’une concurrence loyale dans le marché. Le prix fixé par le marché est celui résultant de l’équilibre entre l’offre et la demande ce qui permet une allocation optimale des ressources sur un marché donné.
Actuellement ce principe est consacré par l’article 2 de la loi
104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, l’administration peut intervenir pour fixer les prix de certains biens, produits ou services dans les situations suivantes :
- Monopole de fait et de droit,
- Difficultés d’approvisionnement,
- Dispositions législatives ou réglementaires.
La liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés est défini par arrêté n° 3086.14 du 29 décembre 2014 du Ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance comme suit:
- la farine nationale de blé tendre
- le sucre
- le tabac manufacturé
- l’électricité
- l’eau potable
- l’assainissement liquide
- le gaz butane
- le transport de voyageurs par route
- les produits pharmaceutiques
- les actes et services médicaux dans le secteur médical privé
- les actes pratiqués par les sages-femmes, infirmiers et infirmières du secteur privé
- les livres scolaires
- les actes des huissiers de justice
- les actes hébraïques
- les actes des notaires
- le transport urbain de personnes par autobus
- le transport par taxis de 1ére et 2ème catégories
- le transport mixte de personnes
- les insertions légales, administratives et judiciares
