Le blé tendre

Filière blé tendre

Bases juridiques

Loi 12-94 relative à l’ONICL et à l’organisation des marchés du céréales et des légumineuses (1994) ;

Arrêté n° 2324-12 du rajeb 1433 (29 mai 2012) fixant les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées ;

Circulaire conjointe n°1 du 19 juin 2003 fixant les modalités de répartition, de production et de livraison du contingent des farines subventionnées.

Intervenants

• ONICL : assurant la gestion de la subvention de la FNBT ;
• OCE: pour la commercialisation des farines FNBT et spéciale dans les Provinces du Sud ;
• Minotiers : 202 unités industrielles pour l’ensemble des céréales dont 153 pour le blé tendre ;
• Importateurs et organismes stockeurs de blé tendre ;
• Départements ministériels (Agriculture, Finances, Intérieur, Affaires Générales, …) pour les aspects réglementaires.

Compensation de la FNBT

• Depuis 1988: La compensation porte sur un contingent annuel de 10 MQX de FNBT ;
• Depuis 2009: 9MQX/an è8 MQX de FNBT et 1 MQX de FSBT ;
• Le soutien de l’État s’effectue au niveau de la commercialisation du blé tendre et au niveau des minoteries pour son écrasement.

les conditions d’achat, de vente et d’utilisation sont définies, chaque campagne, par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Intérieur, des Finances et de l’Agriculture. Ces conditions peuvent être résumées comme suit:

• Un prix de référence d’achat à la production fixé à 290 DH/QL ;
• Une prime de magasinage de 4 DH/QL/mois ;
• Une prise en charge par l’État du coût de transport du blé tendre.

• Fixation des prix de vente des farines:
• FNBT hors province sud = 200 DH/QL;
• Farines destinée aux provinces du sud = 100 DH/QL
• Prise en charge de la différence entre les coûts de production des farines subventionnées et leur prix sortie usine:
• FNBT hors province sud = 143,38 DH/QL;
• FNBT destinée aux provinces du sud = 238,38 DH/QL
• Farine Spéciale (province du sud) = 255,45 DH/QL
• Prise en charge du coût de transport de la farine

Réforme transitoire Contexte

• Charge de compensation plus importante que prévue ;
• Inefficience des Systèmes de compensation existants ;
• Passer de la subvention des produits au transfert monétaire direct

Asseoir une meilleure transparence et une plus grande concurrence entre les minoteries à travers la libéralisation de la filière du blé tendre;

• Insérer le secteur meunier dans la mouvance de la libéralisation ;
• Réfléchir à un nouveau mode de fabrication du contingent et la création de conditions favorables ;
• Dépasser la question des frais et marges alloués à la fabrication et à la distribution de cette farine.