Fonctionnement de l’Observatoire des délais de paiement
Extrait du décret n° 2-17-696 du 30 novembre 2017 BO du 18 décembre 2017) portant sur le fonctionnement et la composition de l’Observatoire des délais de paiement :
ART. 2. - Le président peut inviter aux réunions de l'observatoire des personnalités choisies en fonction de leur qualification ou de l'intérêt particulier qu'elles portent aux questions des délais de paiement.
ART. 3. - L'observatoire se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions de l'observatoire.
L'observatoire approuve le programme annuel de ses activités
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la direction des entreprises publiques et de la privatisation relevant du ministère de l'économie et des finances.
ART. 4. - L'observatoire délibère valablement lorsque la moitié, au moins, de ses membres sont présents.
ART. 5. - Les avis de l'observatoire sont adoptés à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 6. - Les délibérations de l'observatoire et ses avis sont consignés dans des procès-verbaux signés par ses membres présents.
ART. 7. - L'observatoire établit son règlement intérieur qui fixe notamment l'organisation de ses travaux.
ART. 8. - L'observatoire publie chaque année un rapport comportant un bilan de l'évolution des pratiques des entreprises en matière des délais de paiement.
Pour savoir plus:
Cadre juridique
