| I.G.R : Atténuation fiscale accordée à la zone de Tanger, Assilah et Fahs Bani Makada . |
| Réponse N°505 du 2 Décembre 2003 émanant de la Direction Générale des impôts. |
| Par lettre ci-dessus vous avez sollicité l’avis de la Direction Générale des Impôts sur l’atténuation fiscale accordée à la zone de Tanger, Assilah et Fahs Bani Makada. En réponse, j’ai l’honneur de vous signaler que les entreprises, personnes physiques ou personnes morales, installées dans les provinces de Tanger, Assilah et Fahs Bani Makada bénéficient d'une réduction de 50 % de l'impôt (I.S ou I.G.R./revenus professionnels) à compter du début d'exploitation, conformément aux dispositions de l'article 2 du dahir n° 1-63- 339 du 16 novembre 1963. |
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Le Directeur Général Des Impôts |